CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

ONE ID (RCS de Montpellier n° 501.762.678) est une société de services informatiques. Les présentes conditions générales ont vocation à régir l’ensemble des prestations de fourniture (i) de logiciel et/ou progiciel de marché (ci-après le « Logiciel »), (ii) de matériel informatique (le Logiciel et le matériel étant ci-après dénommés, ensemble, les « Produits ») et (iii) des prestations de services associés, auprès d’une clientèle de professionnel (ci-après le « Client »). Les présentes conditions générales associées au devis accepté par le Client et à la confirmation de commande forment, ensemble, le contrat régissant les relations contractuelles entre ONE ID et le Client.

ARTICLE I :           PASSATION DES COMMANDES

I.1       Commande

Toute commande fait l’objet d’un devis décrivant les Produits et prestations commandés, sur la base des besoins exprimés par le Client, lequel déclare agir à des fins exclusivement professionnelles. Toute commande doit être passée par le Client en retournant à ONE ID le devis signé par tous moyens écrits permettant de s’assurer de sa réception. La signature du devis par le Client entraîne, de plein droit, l’acceptation irrévocable et sans aucune réserve des présentes conditions générales par le Client, nonobstant toute stipulation contraire pouvant figurer dans tout document émanant du Client, notamment ses conditions générales d’achat et ce, quel que soit le moment auquel ce document aurait été communiqué à ONE ID. Toute personne signataire du devis, avec apposition du tampon de la société du Client, sera réputée avoir le pouvoir d’engager le Client et de passer la commande pour son compte.

I.2       Confirmation de commandes

Toute commande, compte tenu de sa spécificité, n’engage que le Client. Il ne pourra en transférer le bénéfice à une autre personne, sans l’accord préalable et exprès de ONE ID.

ONE ID n’est liée par les commandes prises, qu’après les avoir acceptées par le biais d’une confirmation de commande. ONE ID se réserve le droit de refuser un devis d’un Client, en totalité ou en partie, notamment en raison de l’indisponibilité de certains Produits et/ou de l’incompatibilité entre le Produit commandé et les équipements du Client.

I.3       Modification ou résolution des commandes

Une fois le devis signé, le Client ne peut plus modifier et/ou annuler sa commande sauf dans les cas suivants (i) la confirmation de commande adressée par ONE ID contient des réserves emportant modification du devis initial qui ne sont pas acceptées par le Client, (ii) ONE ID donne son accord écrit à la modification ou l’annulation du devis signé.

ARTICLE II : MODALITES DE FOURNITURE

II.1.    Fourniture de Logiciels

ONE ID commercialise ses propres Logiciels et distribue également des Logiciels pour le compte d’éditeurs tiers. Les présentes conditions générales, pas davantage que les commandées passées en application des présentes, ne pourront, en aucun cas, être interprétées comme opérant une cession des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel au profit du Client. La fourniture des Logiciels fournis par ONE ID emporte donc uniquement la concession au profit du Client d’un droit d’utilisation non-exclusif, selon les termes et conditions spécifiés dans la licence d’utilisation émise par l’éditeur. Le Client reconnaît donc qu’il sera lié directement à l’éditeur par les termes de la licence d’utilisation accompagnant le Logiciel, laquelle précise l’étendue des droits consentis et les restrictions d’utilisation. Le Client s’engage à respecter les dispositions de ladite licence d’utilisation.

A défaut de contrat de licence écrite, le droit d’utilisation, personnel, incessible et non-exclusif, du Logiciel se limite à la mise en œuvre opérationnelle d’un unique exemplaire de ce Logiciel, à l’exclusion de tout droit de reproduction, de commercialisation, de distribution, de représentation, de modification ou de correction des erreurs.

II.2.     Vente de matériels

Le matériel informatique est vendu par ONE ID au Client selon les conditions convenues.

II.3.     Prestations de services associées

II.3.1. Prestations d’intégration et de développement

ONE ID peut être amenée, en sus de la fourniture du Logiciel, à effectuer des prestations d’intégration, le cas échéant, à distance, ayant pour objet de permettre l’adaptation du Logiciel, par des paramétrages, voire des développements spécifiques, aux besoins et contraintes particulières du Client. ONE ID est autorisée à sous-traiter librement tout ou partie de l’exécution de ses prestations. ONE ID conserve la titularité des droits de propriété intellectuelle sur les développements spécifiques résultant de l’exécution de ses prestations. ONE ID consent une licence d’utilisation non-exclusive autorisant le Client à utiliser ces développements spécifiques pour ses besoins propres, conformément à leur destination. Cette licence est consentie pour la même durée d’utilisation que celle de la licence du Logiciel associé, renouvellement inclus.

II.3.2. Prestations de maintenance

Si le Client le souhaite, ONE ID pourra lui fournir des prestations de maintenance sur le Logiciel et/ou le matériel vendu. Dans ce cas, un contrat de maintenance spécifique, non régis par les présentes Conditions Générales, sera conclu entre les parties.

En cas de nécessité d’une mise à jour ou de l’installation d’un correctif, le Client est informé que ONE ID ne pourra pas intervenir avant réception desdites mises à jour et correctif de l’éditeur/ concepteur, et ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des délais occasionnés.

ARTICLE III :         PRIX – CONDITIONS DE REGLEMENT

III.1     Prix

Les prix des Produits et des prestations associées sont établis sur devis en fonction des besoins de chaque Client. Les prix applicables sont ceux figurant sur la confirmation de commande acceptée par ONE ID, exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable à cette date.

Les prix s’entendent nets et hors taxes. Tout changement du taux de TVA sera appliqué sur la facture.

Tout impôt, taxe, droit (notamment de douane) ou autre prestation à payer en application de règlements ou toutes autres dispositions françaises, de ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge du Client. Les frais de port, d’emballage ainsi que ceux afférents à l’acheminement des Produits, notamment les frais de transport et d’assurances, sont facturés au Client par ONE ID selon les conditions définies dans la confirmation de commande.

ONE ID se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, la modification des prix ne pourra pas affecter les commandes en cours qui ont déjà été confirmées par ONE ID.

III.2     Réductions de prix

Sauf convention particulière entre ONE ID et le Client, aucune réduction de prix ne sera consentie.

III.3.   Facturation

L’acceptation des présentes conditions générales vaut acceptation, par le Client, de recevoir, selon le choix de ONE ID, des factures électroniques en substitution de factures papiers, conformément aux dispositions de l’article 289 VI et VII 1° du Code général des impôts.

Les factures de vente de matériels et de fourniture de Logiciels seront émises au jour de leur livraison. Les factures de prestations de services seront émises après exécution de la prestation, le cas échéant, seront une périodicité mensuelle en fonction de l’avancement.

III.4.   Conditions de règlement

Pour toute commande, le prix est payable comme suit :

  • acompte de trente pour cent (30%) du prix TTC, stipulé dans la confirmation de la commande, payable avant l’enregistrement définitif de la commande,
  • le solde sera payable, après livraison et/ou exécution de la prestation, dans un délai de dix (10) jours date de facture.

Toutefois, ONE ID se réserve le droit, en fonction des risques encourus, en particulier si le Client n’était pas couvert par la société d’assurance de ONE ID, d’exiger, à tout moment, un règlement comptant intégral avant l’exécution des commandes acceptées.

Sauf convention particulière entre ONE ID et le Client, il n’existe pas d’escompte accordé pour paiement anticipé.

Les moyens de paiement admis par ONE ID sont les chèques et virements.

III.5.   Retard ou défaut de paiement

Toute somme non payée à son échéance :

  • rendra immédiatement exigibles toutes les créances de ONE ID, même celles non échues ;
  • et entraînera l’application de plein droit de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€) prévue par les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce ainsi que d’une pénalité par mois de retard égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points de pourcentage à la date en vigueur à la date de l’échéance portée sur la facture. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au premier janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question.

En cas de défaut de paiement persistant, quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse :

  • ONE ID pourra suspendre l’exécution de toutes commandes de fourniture et/ou de prestations en cours jusqu’à complet paiement des sommes restant dues, sous réserve d’informer le Client, par tous moyens écrits, cinq (5) jours ouvrés avant la prise d’effet de la suspension. Compte tenu du lien économique existant entre la fourniture de Produits et les prestations de services associées (intégration, développement et/ou maintenance), ONE ID sera en droit de suspendre l’exécution de ses obligations, au titre de l’une quelconque de ces prestations et/ou contrats jusqu’à complet paiement des sommes restant dues par le Client, au titre de l’ensemble de ces prestations et/ou contrats, sans que ce dernier puisse opposer le fait qu’il s’agit de contrats et/ou de prestations distincts.
  • ONE ID pourra également résilier le contrat aux torts du Client.

Les Produits devront être immédiatement restitués.

Le Client devra également rembourser tous les frais d’impayés ainsi que tous les frais exposés par ONE ID en cas de recouvrement contentieux des sommes dues, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus.

ARTICLE IV : RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Tous les Produits sont vendus sous clause de réserve de propriété.

En conséquence, le transfert de propriété est différé à l’encaissement intégral du prix en principal et accessoires, incluant celui des prestations associées, par ONE ID. Toutefois, les risques afférents aux Produits sont transférés au Client dès leur délivrance telle que cette notion est définie à l’article V.1 ci-après.

A défaut de paiement dans les délais convenus, les Produits devront être restitués par le Client quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse.

Le Client s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des Produits. Si ceux-ci ne sont plus identifiables, les produits en stock, de même nature, chez le Client sont présumés être ceux impayés de sorte que ONE ID pourra exercer une revendication en nature sur les produits de même espèce se trouvant chez le Client.

A titre d’indemnité, ONE ID conservera toutes les sommes déjà versées par le Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts susceptibles d’être réclamés en sus.

ARTICLE V : LIVRAISON DES PRODUITS (MATERIELS ET/OU LOGICIELS)

V.1      Modalités de livraison

  1. 1. a. Modalités des livraisons en France

Les Logiciels vendus sans matériel informatique associé font l’objet d’une livraison dématérialisée, par le biais d’un téléchargement à distance avec envoi des clés de licence logicielles. La délivrance des Logiciels et le transfert des risques intervient au jour de la réception des clés logicielles.

Dans l’hypothèse d’un acheminement physique des Produits vers une destination située en France métropolitaine, le transporteur est choisi par ONE ID, sauf demande expresse contraire du Client exprimée lors de la passation de la commande. La délivrance des Produits et le transfert des risques a lieu au jour de la livraison des Produits par le transporteur au Client.

Il en résulte que les Produits voyagent toujours aux risques et périls de ONE ID.

  1. 1. b. Modalités des livraisons hors de France

Dans l’hypothèse d’un acheminement physique des Produits vers une destination située hors de France métropolitaine, les produits sont livrés ExWorks (EXW- incoterm 2020). Il en résulte que les Produits voyagent toujours aux risques et périls du Client. Le Client supportera l’intégralité du coût du transport refacturé à l’euros l’euros.

V.2      Délais de livraison / ruptures de stocks

Les livraisons interviennent en fonction des disponibilités de ONE ID.

Les délais de livraison sont donnés, au jour de la confirmation de la commande, à titre simplement indicatif et sans engagement, sauf accord express spécifique éventuellement conclu entre les parties. Il en résulte que le retard de livraison ne peut pas motiver la résolution ou la résiliation, par le Client, de la commande confirmée par ONE ID.

ARTICLE VI : CONFORMITE – GARANTIE – RETOUR DES PRODUITS

VI.1.   Conformité

Le Client doit vérifier la conformité, tant qualitative que quantitative, des Produits livrés aux produits commandés ou au bordereau d’expédition.

En cas d’avaries ou de manquants, il appartient au Client de formuler toute constatation nécessaire et d’adresser une réclamation dûment motivée au transporteur dans les trois jours (non comptés les jours fériés) de la réception des produits par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce.

Indépendamment des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, la réclamation sur la non-conformité des Produits livrés doit également être adressée à ONE ID, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception des Produits.

L’absence de réserve auprès du transporteur et de ONE ID dans les formes et délais prévus ci-dessus vaudra réception des Produits et purge des vices apparents, interdisant tout recours ultérieur contre ONE ID à ce titre.

VI.2.   Garantie – Retour

Garantie

Il appartient au Client d’apporter toute justification quant à la réalité des non-conformités ou vices allégués. Il devra laisser à ONE ID toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et s’abstenir de toute intervention ou de faire intervenir un tiers pour y porter remède. Tout défaut avéré entraînera uniquement, soit un remplacement, soit la constitution d’un avoir au profit du Client, au choix de ONE ID. Cette dernière ne sera donc tenue à aucun dommages et intérêts, ni indemnité d’aucune sorte envers le Client.

Modalités de retour

Le Client ne pourra retourner de Produits que si ONE ID a pu contrôler la réalité du grief avancé par le Client et donné son accord écrit audit retour.

A défaut d’accord écrit préalable au retour des produits de la part de ONE ID, les Produits retournés ne seront ni remplacés, ni remboursés. Aucun accord de retour des Produits ne pourra être accordé notamment dans les cas suivants :

  • mauvaises conditions de stockage des Produits livrés,
  • modification des Produits livrés,
  • défaut de surveillance et d’entretien,
  • conditions anormales d’utilisation,
  • vice apparent qui n’aurait pas été signalé dans les formes et délais fixés à l’article VI.1.

En outre, le Fournisseur ne garantira pas l’éviction matérielle, ni juridique, provenant de tiers et, en particulier, ne saurait prendre en charge aucune responsabilité résultant de l’exécution, de la mise en place ou de la maintenance, d’un logiciel qui n’aurait pas été fourni par lui.

Les frais de retour (emballage, transport notamment) et risques du retour sont toujours à la charge de ONE ID. Les Produits devront être retournés par un transitaire ou un transporteur du choix de ONE ID dans leur état et emballage d’origine obligatoirement.

ARTICLE VII : RECETTE DES PRESTATIONS – GARANTIES

VII.1. Recette

Les prestations d’intégration et/ou de développement réalisées par ONE ID feront l’objet d’une réception par le Client à l’échéance convenue entre les parties. ONE ID assistera le Client lors du déroulement des scénarios de réception fonctionnelle et des opérations de réception. En cas de déplacement physique des techniciens de ONE ID chez le Client, la réception donnera lieu à la signature par les deux parties d’un procès-verbal de réception avec ou sans réserve. En cas de délivrance dématérialisée des Logiciels, la réception sera formalisée par un e-mail de ONE ID au Client, lequel dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception pour émettre des réserves. L’absence de réserves du Client dans ce délai vaudra réception. En tout état de cause, la mise en production du Logiciel par le Client vaudra réception tacite.

VII.2. Garanties

ONE ID garantit la conformité des développements spécifiques aux besoins exprimés par le Client dans la commande. Dans ce cadre, ONE ID s’engage à régler d’éventuels bugs informatiques se révélant dans les trois (3) mois de la réception des prestations. En tant que prestataire de services, ONE ID ne pourra pas être tenue pour responsable au-delà des engagements des fabricants de matériels et des éditeurs de Logiciels.

ARTICLE VIII : RESPONSABILITES

ONE ID est responsable des dommages directs qu’elle cause au Client en cas de manquement à ses obligations contractuelles dont la preuve serait rapportée. Les dommages dits indirects, tels que les perte commerciales (chiffre d’affaires ou marge), les pertes de données, les préjudices d’image, sont expressément exclus du droit à réparation du Client.

De la même manière, ONE ID ne pourra voir sa responsabilité contractuelle engagée vis à vis du Client s’agissant des dommages causés (i) par un tiers (hors sous-traitants), (ii) par la force majeure, ou (iii) par un manquement contractuel du Client.

En tout état de cause, toute cause confondue et, quel que soit le fondement juridique invoqué, la responsabilité de ONE ID est plafonnée au montant total des sommes facturées au Client en vertu de la confirmation de commande concerné par le manquement contractuel servant de fondement à la demande.

Le Client reconnait que le prix convenu reflète la répartition du risque entre les parties et la limitation de responsabilité en résultant.

ARTICLE IX : DONNEES – PROPRIETE INTELLECTUELLE

IX.1. Sécurité des données

Le Client est informé que l’exécution par ONE ID de prestation d’intégration ou de développement, sur le système et les serveurs du Client, est susceptible d’endommager les données du Client, malgré toutes les précautions que ONE ID s’engage à prendre afin de préserver l’intégrité de ces données. Il appartient au Client d’effectuer, préalablement à toute intervention de ONE ID, et régulièrement des sauvegardes et tests de restauration et de sauvegarde. En outre, le Client s’engage à fournir à ONE ID toutes informations utiles quant aux systèmes de sécurité existants destinés à assurer la sécurité des serveurs, programmes, systèmes d’exploitation et des données. ONE ID se conformera aux procédures de sécurité existantes que le Client lui communiquera préalablement au début de ses interventions.

IX.2. Données personnelles

Par principe, l’exécution des prestations ne requiert aucun traitement de données à caractère personnel de la part de ONE ID. Le Client s’engageant, ainsi, à ne pas transférer des données à caractère personnel à ONE ID dans le cadre de l’exécution de ses prestations, sauf accord contraire convenu entre les parties, auxquels celles-ci s’engagent à formaliser ces traitements dans un accord conforme aux dispositions de la règlementation applicable en la matière.

ARTICLE X : FORCE MAJEURE

Si l’une des parties ne s’acquitte pas de l’une de ses obligations, quelle qu’elle soit, ou n’agit pas dans les périodes autorisées, elle ne pourra pas être tenue responsable d’un tel retard ou manquement par l’autre partie dans la mesure où ce retard ou manquement est causé directement (i) par un événement de force majeure telle que cette notion est définie par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence, ou (ii) par l’un des événements suivants assimilés, dans le cadre de cette clause, par volonté commune des Parties, à un évènement de force majeure exonératoire de responsabilité : une décision prise par une autorité administrative non justifiée par un manquement ou défaut de l’autre partie, catastrophe naturelle, inondation, grève totale ou partielle sur le territoire français et/ou chez ONE ID, arrêt partiel ou total du réseau internet et, plus généralement, des réseaux de télécommunications publics ou privés, pendant plus de quarante-huit heures, épidémie, pandémie et/ou situation de crise sanitaire (liée notamment au Covid-19) donnant lieu à des mesures, totales ou partielles, de confinement, (i) sur le territoire français et/ou (ii) dans d’autres pays, dès lors que le confinement en France ou dans ces autres pays aurait un impact sur les modalités d’approvisionnement des matériaux nécessaires à la fabrication des Produits.

ARTICLE XI- RENONCIATION

Dans le cadre des présentes, ONE ID et le Client renoncent expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer leurs obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières. Les Parties déclarent expressément renoncer à l’application des dispositions de l’article 1223 alinéa 1er du Code civil, même en cas d’inexécution considérée comme imparfaite du Contrat.

ARTICLE X : DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales et tous les contrats d’application en découlant conclus entre ONE ID et le Client sont soumis au droit français, à l’exclusion de tout autre droit, et notamment à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.  Tout différent quel qu’il soit entre les parties dans le cadre ou du fait des présentes conditions générales (ou de l’une quelconque des commandes passées en application des présentes), relatif notamment à sa formation, son interprétation, son exécution et/ou sa cessation, ressortira de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Montpellier et ce, même en cas de référé provision, pluralité de défendeurs ou d’appel en garanties.

Version 01 du 10/05/2021